Rue de Moranville 8
1090 Jette
La division d'une maison unifamiliale en deux unités de logement : un duplex 1-chambre au rez-de-chaussée et sous-sol, un duplex 3-chambres aux 1er et 2èmes étages, ainsi qu'un espace vélo et 2 caves privatives au sous-sol
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 174 m² | 174 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1825600 |
---|---|
Référence communale | J.11664 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-12-2021 |
---|---|
Dossier complet | 21-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 22-04-2022 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué