Rue Jules Lahaye 225
1090 Jette
Enquête publique terminée
La transformation d'une maison unifamiliale en un immeuble de rapport composé d'un cabinet médical au rez-de-chaussée avec bureaux attenants au 1er étage ainsi que deux appartements 1 chambre aux 2e et 3e étages, avec l'extension du volume en façade arrière au rez-de-chaussée
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Enquête publique
du jeudi 25 août 2022 au jeudi 8 septembre 2022
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1825547 |
|---|---|
| Référence communale | J.11662 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
06-12-2021
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
20-01-2022
|
| Compléments |
16-02-2022
23-05-2022 |
| Dossier complet |
07-07-2022
|
| Avis siamu |
28-07-2022
|
| Enquête publique |
25-08-2022
08-09-2022 |
| Commission de concertation |
16-09-2022
|
| Décision (notification) |
02-12-2022
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| Mise en œuvre |
|
| Validité |
|