Rue Théophile De Baisieux 115
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation suite au non-respect du permis d'urbanisme J.7499 : construction d'un nouveau volume en façade arrière, modification de la disposition des unités de logement, perméabilisation de la cour en intérieur d'îlot, aménagement de locaux communs et des modifications intérieures comprenant des travaux structurels
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1822877 |
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Référence communale | J.11648 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 12-04-2022 |
Dossier complet | 27-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 09-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 23-06-2022 |
Commission de concertation | 01-07-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 04-08-2022 |
Fin de la suspension | 25-11-2022 |
Notification de la décision | 16-01-2023 |
Validité du permis | 16-01-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué