Rue Théophile De Baisieux 115
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation suite au non-respect du permis d'urbanisme J.7499 : construction d'un nouveau volume en façade arrière, modification de la disposition des unités de logement, perméabilisation de la cour en intérieur d'îlot, aménagement de locaux communs et des modifications intérieures comprenant des travaux structurels


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 240 m² 240 m² 60 m²
Autres 18 m² 0 m² 0 m² -18 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1822877
Référence communale J.11648
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 22-11-2021
Dossier incomplet 03-01-2022
Compléments 14-02-2022
12-04-2022
Dossier complet 27-05-2022
Enquête publique 09-06-2022
23-06-2022
Commission de concertation 01-07-2022
Avis siamu 14-07-2022
Projet modifié 25-11-2022
Mise en œuvre 23-12-2022
Décision (notification) 16-01-2023
Validité 16-01-2026

Données publiques