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Rue Henri Werrie 76
1090 Jette

La régularisation de la modification du nombre d'unités de logement suite à l'annexion d'un studio à l'appartement 2 chambres situé au 2ème étage, ainsi que la demande d'aménagements interieurs dans un immeuble de rapport composé d'une salle de fitness au rez-de-chaussée et de logements aux 1er et 2ème étages

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 774 m² 774 m² 774 m² 0 m²
Logement 264 m² 264 m² 264 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1822635
Référence communale J.11647
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-11-2021
Éléments complémentaires 02-06-2022
Dossier complet 01-03-2022
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 25-05-2022
 Fin de la suspension 17-06-2022
Notification de la décision 15-06-2022
Début des travaux 06-08-2022
Fin des travaux 01-11-2022
Validité du permis 15-06-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques