Rue Henri Werrie 76
1090 Jette
La régularisation de la modification du nombre d'unités de logement suite à l'annexion d'un studio à l'appartement 2 chambres situé au 2ème étage, ainsi que la demande d'aménagements interieurs dans un immeuble de rapport composé d'une salle de fitness au rez-de-chaussée et de logements aux 1er et 2ème étages
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1822635 |
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Référence communale | J.11647 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-11-2021 |
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Éléments complémentaires | 02-06-2022 |
Dossier complet | 01-03-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Suspension (Projet modifié) | 25-05-2022 |
Fin de la suspension | 17-06-2022 |
Notification de la décision | 15-06-2022 |
Début des travaux | 06-08-2022 |
Fin des travaux | 01-11-2022 |
Validité du permis | 15-06-2025 |
Instances d'avis
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