Rue Henri Werrie 76
1090 Jette
La régularisation de la modification du nombre d'unités de logement suite à l'annexion d'un studio à l'appartement 2 chambres situé au 2ème étage, ainsi que la demande d'aménagements interieurs dans un immeuble de rapport composé d'une salle de fitness au rez-de-chaussée et de logements aux 1er et 2ème étages
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
Documents
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Instance d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1822635 |
|---|---|
| Référence communale | J.11647 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
18-11-2021
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
27-12-2021
|
| Compléments |
27-01-2022
02-06-2022 |
| Dossier complet |
01-03-2022
|
| Avis siamu |
08-04-2022
|
| Décision (notification) |
15-06-2022
|
| Projet modifié |
17-06-2022
|
| Mise en œuvre |
06-08-2022
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| Validité |
15-06-2025
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