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Rue Ernest Salu 12
1090 Jette

Enquête publique terminée

La démolition de la toiture et la rehausse d'une maison unifamiliale afin d'y aménager une chambre avec un dressing, une salle de bain et une terrasse au 3e étage, la régularisation de la modification d'aménagements intérieurs, la construction d'une terrasse au 1er étage et le placement d'un brise-vue en bois contre le mur mitoyen

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 6 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 75 m² 75 m² 75 m² 0 m²
Logement 194 m² 244 m² 244 m² 50 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1822047
Référence communale J.11645
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-11-2021
Dossier complet 30-12-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-01-2022
Fin d'enquête publique 20-01-2022
Commission de concertation 16-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-09-2022
 Fin de la suspension 14-11-2022
Notification de la décision 29-11-2022
Début des travaux 03-04-2024
Validité du permis 29-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques