Avenue Firmin Lecharlier 85
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1821434
Référence communale J.11637
Identifiant 1821434
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Le changement d'affectation d'un parking couvert de 24 emplacements en espace de stockage et 2 emplacements de parking ainsi que la rehausse du bâtiment avant afin de créer 1 logement supplémentaire, la division de l'appartement du 1er étage en 2 unités dans un immeuble comprenant des bureaux au rez-de-chaussée et 5 unités aux étages

Chronologie

Étape Date
Dépôt 08-11-2021
Éléments complémentaires 22-04-2022
Début d'enquête publique 09-06-2022
Fin d'enquête publique 23-06-2022
Commission de concertation 01-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 121 m² 127 m² À déterminer
Logement 403 m² 500 m² À déterminer
Activités logistiques 0 m² 1.053 m² À déterminer
Autre 1.093 m² 39 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
04-05-2022 10/IPETMP/1840486 25-05-2022
18-03-2021 10/AC/1780067
21-12-2015 PU/588340 06-07-2018

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