Avenue Firmin Lecharlier 85
1090 Jette

Enquête publique terminée

Le changement d'affectation d'un parking couvert de 24 emplacements en espace de stockage et 2 emplacements de parking ainsi que la rehausse du bâtiment avant afin de créer 1 logement supplémentaire, la division de l'appartement du 1er étage en 2 unités dans un immeuble comprenant des bureaux au rez-de-chaussée et 5 unités aux étages


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 403 m² 500 m² - 96 m²
Activités logistiques 0 m² 1.053 m² - 1.053 m²
Bureau 121 m² 127 m² - 7 m²
Autres 1.093 m² 39 m² - -1.053 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1821434
Référence communale J.11637
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 08-11-2021
Dossier incomplet 17-12-2021
Compléments 04-01-2022
22-04-2022
Dossier complet 01-06-2022
Enquête publique 09-06-2022
23-06-2022
Commission de concertation 01-07-2022
Avis siamu 12-07-2022
Décision (notification) 05-04-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques