Rue Léon Theodor 152
1090 Jette

Enquête publique terminée

La démolition de la toiture à versants et la construction de deux étages supplémentaires avec une toiture plate dans un immeuble de rapport composé d'un rez-de-chaussée avec un espace commercial et de 3 logements en vue d'aménager 2 logements supplémentaires


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du jeudi 22 septembre 2022 au jeudi 6 octobre 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 341 m² 608 m² - 267 m²
Commerce de gros 242 m² 129 m² - -113 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1821417
Référence communale J.11636
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 08-11-2021
Dépôt 08-11-2021
Dossier incomplet 22-12-2021
Compléments 09-02-2022
18-05-2022
Dossier complet 04-07-2022
Avis siamu 01-08-2022
Enquête publique 22-09-2022
06-10-2022
Commission de concertation 14-10-2022
Projet modifié 14-04-2023
Décision (notification) 19-06-2023
Mise en œuvre
Validité 19-06-2026

Données publiques