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Rue Léon Theodor 25
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1820852
Référence communale J.11633
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 27 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

La transformation d'un espace de stockage en 1 unité de logement (duplex, 3 chambres) dans un immeuble de rapport et la création d'une terrasse sur une toiture plate en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-10-2021
Éléments complémentaires 08-09-2022
Dossier complet 04-10-2022
Début d'enquête publique 27-10-2022
Fin d'enquête publique 10-11-2022
Commission de concertation 18-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-12-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 04-07-2023
Validité du permis 04-07-2026

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 568 m² 316 m² 316 m²
Logement 211 m² 463 m² 463 m²

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

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