Avenue Charles Woeste 251
1090 Jette

Enquête publique terminée

L'extension au rez-de-jardin, la démolition d'une véranda et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate au rez-de-chaussée en façade arrière en vue d'aménager un souplex de 2 chambres dans une maison de rapport composée de 3 unités de logement (situation actuelle : un appartement 1 chambre au rez-de-chaussée, 1 appartement 1 chambre au 1er étage et un duplex 4 chambres aux 2ème et 3ème étages)


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du jeudi 3 février 2022 au jeudi 17 février 2022

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 417 m² 417 m² 55 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1810553
Référence communale J.11623
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 12-10-2021
Dossier incomplet 12-11-2021
Compléments 26-11-2021
Dossier complet 27-01-2022
Enquête publique 03-02-2022
17-02-2022
Avis siamu 16-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
Avis fonctionnaire délégué 25-02-2022
Projet modifié 27-05-2022
Décision (notification) 27-06-2022
Mise en œuvre
Validité 21-06-2025

Données publiques