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Avenue Charles Woeste 251
1090 Jette

Enquête publique terminée

L'extension au rez-de-jardin, la démolition d'une véranda et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate au rez-de-chaussée en façade arrière en vue d'aménager un souplex de 2 chambres dans une maison de rapport composée de 3 unités de logement (situation actuelle : un appartement 1 chambre au rez-de-chaussée, 1 appartement 1 chambre au 1er étage et un duplex 4 chambres aux 2ème et 3ème étages)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 février 2022 au jeudi 17 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 362 m² 417 m² 417 m² 55 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1810553
Référence communale J.11623
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2021
Éléments complémentaires 26-11-2021
Dossier complet 27-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-02-2022
Fin d'enquête publique 17-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
 Suspension (Projet modifié) 25-03-2022
 Fin de la suspension 27-05-2022
Notification de la décision 27-06-2022
Validité du permis 21-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques