Avenue Odon Warland 117
1090 Jette
Enquête publique terminée
La démolition d'une annexe sur 2 niveaux en infraction, la régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 3 logements, l'ajout d'une unité de logement (3 à 4), la rehausse de la toiture principale et de l'annexe arrière gauche, l'aménagement d'une terrasse sur la toiture de l'annexe, la création d'un escalier extérieur et la réalisation de modifications intérieures comprenant des travaux structurels
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 18 novembre 2021 au jeudi 2 décembre 2021
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 386 m² | 439 m² | Refusé | 53 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1800010 |
|---|---|
| Référence communale | J.11610 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 24-09-2021 |
|---|---|
| Dossier complet | 08-11-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Début d'enquête publique | 18-11-2021 |
| Fin d'enquête publique | 02-12-2021 |
| Commission de concertation | 10-12-2021 |
| Notification de la décision | 11-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué