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Rue Bonaventure 70
1090 Jette

Enquête publique terminée

Demande de régularisation de la modification de baies au rez-de-chaussée en façade arrière, le remplacement des châssis en façade avant, la démolition avec reconstruction d'une annexe (rangement jardin) et la construction d'une pergola en bois le long de la façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 février 2022 au jeudi 17 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 151 m² 151 m² 151 m² 0 m²
Autre 7 m² 8 m² 8 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1799792
Référence communale J.11608
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-09-2021
Éléments complémentaires 07-12-2021
Dossier complet 21-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-02-2022
Fin d'enquête publique 17-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
Notification de la décision 29-03-2022
Début des travaux 04-04-2022
Validité du permis 29-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques