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Rue Stanislas Legrelle 69
1090 Jette

Enquête publique terminée

Remise en pristin état du sous-sol et demande d'extension sous une terrasse existante au sous-sol en façade arrière (immeuble de rapport : bureaux + 4 unités de logement)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 novembre 2021 au jeudi 2 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 57 m² 57 m² 57 m² 0 m²
Logement 165 m² 165 m² 165 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1798779
Référence communale J.11599
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2021
Dossier complet 25-10-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-11-2021
Fin d'enquête publique 02-12-2021
Commission de concertation 10-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-01-2022
 Fin de la suspension 11-04-2022
Notification de la décision 09-05-2022
Début des travaux 02-04-2024
Validité du permis 09-05-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques