Rue Gustave Gilson 107
1090 Jette
La régularisation de la modification des châssis en façade avant (couleur) et de terrasses couvertes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 130 m² | 130 m² | 130 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1795505 |
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Référence communale | J.11577 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 29-07-2021 |
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Dossier complet | 13-09-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Commission de concertation | 29-10-2021 |
Notification de la décision | 03-12-2021 |
Validité du permis | 03-12-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation