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Rue Gustave Gilson 107
1090 Jette

La régularisation de la modification des châssis en façade avant (couleur) et de terrasses couvertes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 130 m² 130 m² 130 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1795505
Référence communale J.11577
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-07-2021
Dossier complet 13-09-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 29-10-2021
Notification de la décision 03-12-2021
Validité du permis 03-12-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques