#}

Boulevard de Smet de Naeyer 472-474
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation des 2 commerces en 2 logements, la modification de la façade avant, la modification d'annexes et la suppression d'un garage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 novembre 2021 au jeudi 2 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 39 m² 0 m² Refusé -39 m²
Activités productives artisanales 81 m² 81 m² Refusé 0 m²
Logement 110 m² 167 m² Refusé 57 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 10/PU/1794018
Référence communale J.11566
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 20-07-2021
Éléments complémentaires 01-09-2021
Dossier complet 10-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-11-2021
Fin d'enquête publique 02-12-2021
Commission de concertation 10-12-2021
Notification de la décision 24-03-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques