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Rue Léopold I 458
1090 Jette

La régularisation de la transformation d'une maison de commerce en un commerce au rez-de-chaussée, un appartement 1 chambre au 1er étage et un studio au 2e étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 134 m² 134 m² 134 m² 0 m²
Logement 116 m² 116 m² 116 m² 0 m²
Autre 17 m² 17 m² 17 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1793064
Référence communale J.11553
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2021
Dossier complet 16-08-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 03-11-2021
Validité du permis 03-11-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques