Rue Honoré Longtin 130
1090 Jette
La régularisation du non-respect du permis d'urbanisme J.8620: la modification de la toiture de l'extension du 1er étage et des transformations intérieures
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1789030 |
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Référence communale | J.11525 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-06-2021 |
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Éléments complémentaires | 04-08-2021 |
Dossier complet | 08-11-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 11-02-2022 |
Début des travaux | 25-01-2022 |
Fin des travaux | 25-01-2022 |
Validité du permis | 11-02-2025 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué