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Rue Bonaventure 94
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 3 février 2022 au jeudi 17 février 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 227 m² 227 m² 29 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1788393
Référence communale J.11517
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2021
Éléments complémentaires 08-12-2021
Dossier complet 24-01-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 03-02-2022
Fin d'enquête publique 17-02-2022
Commission de concertation 25-02-2022
Notification de la décision 01-04-2022
Début des travaux 15-03-2022
Fin des travaux 15-03-2022
Validité du permis 01-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques