Rue Ferdinand Lenoir 67
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 2 logements, de la fermeture d'une terrasse au 1er étage et de l'aménagement d'une pergola au rez-de-chaussée
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 3 février 2022 au jeudi 17 février 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 305 m² | 314 m² | 314 m² | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1785897 |
---|---|
Référence communale | J.11495 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2021 |
---|---|
Éléments complémentaires | 05-01-2022 |
Dossier complet | 28-01-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 03-02-2022 |
Fin d'enquête publique | 17-02-2022 |
Commission de concertation | 25-02-2022 |
Notification de la décision | 01-04-2022 |
Début des travaux | 15-03-2022 |
Validité du permis | 01-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué