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Place Cardinal Mercier 27
1090 Jette

Objet de la demande initiale : la division d'une maison unifamiliale avec rez-de-chaussée commercial en 1 appartement 1 chambre et 1 duplex 4 chambres avec rez-de-chaussée commercial et le remplacement des châssis en façade avant;
objet de la demande modifiée : le remplacement des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 119 m² 119 m² 119 m² 0 m²
Logement 217 m² 217 m² 217 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1785759
Référence communale J.11492
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2021
Éléments complémentaires 06-01-2022
Dossier complet 21-02-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 25-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 26-04-2022
 Fin de la suspension 09-06-2022
Notification de la décision 29-06-2022
Début des travaux 23-07-2022
Fin des travaux 01-08-2022
Validité du permis 29-06-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques