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Rue Honoré Longtin 112
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une lucarne, de la modification des châssis, la modification de la façade, le changement d'affectation du rez-de-chaussée commercial afin de l'annexer au reste de l'habitation et l'aménagement d'une terrasse sur la toiture plate du 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 51 m² 0 m² 0 m² -51 m²
Logement 115 m² 180 m² 180 m² 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1784221
Référence communale J.11486
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-04-2021
Éléments complémentaires 28-05-2021
Dossier complet 19-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 17-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-11-2021
 Fin de la suspension 17-01-2022
Notification de la décision 11-02-2022
Début des travaux 08-06-2023
Validité du permis 11-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques