#}

Rue Henri Werrie 53
1090 Jette

La régularisation du changement d'affectation d'un commerce en dépôt, la modification de la façade avant et la régularisation automatique de la couverture de la cour d'un immeuble de 2 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 54 m² 78 m² 78 m² 24 m²
Logement 108 m² 127 m² 127 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1781290
Référence communale J.11472
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2021
Éléments complémentaires 24-06-2021
Dossier complet 07-07-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-09-2021
Début des travaux 24-08-2021
Validité du permis 22-09-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques