#}

Rue Henri Werrie 87
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière d'une maison de commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 78 m² 69 m² Refusé -9 m²
Logement 97 m² 119 m² Refusé 22 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1778622
Référence communale J.11454
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-03-2021
Éléments complémentaires 03-05-2021
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 02-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 04-10-2021
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 09-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques