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Rue Frédéric Mohrfeld 27
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la construction d'un volume en toiture afin d'y aménager des chambres, un bureau et une salle de bain, le placement de panneaux photovoltaïques en toiture, la régularisation de la démolition de la véranda et reconstruction d'une annexe avec terrasse et escalier sur toiture plate, de la fermeture des balcons en façade arrière, des modifications structurelles intérieures, du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en façade avant et de la modification de la répartition des logements dans un immeuble de 2 appartements ;
objet de la demande modifiée : la régularisation de la démolition de la véranda et reconstruction d'une annexe avec terrasse et escalier sur toiture plate, de la fermeture des balcons en façade arrière, des modifications structurelles intérieures, du remplacement des châssis et de la porte d'entrée en façade avant et de la modification de la répartition des logements dans un immeuble de 2 appartements ;

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 27 octobre 2022 au jeudi 10 novembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 224 m² 273 m² À déterminer 49 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1777907
Référence communale J.11451
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-10-2022
Fin d'enquête publique 10-11-2022
Commission de concertation 18-11-2022
 Suspension (Projet modifié) 20-05-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques