#}

Avenue de Laeken 15
1090 Jette

Enquête publique terminée

La division d'une maison de commerce en 3 appartements, la construction d'une extension au rez-de-chaussée arrière, l'aménagement de terrasses et des transformations intérieures

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 86 m² 91 m² 91 m² 5 m²
Logement 297 m² 299 m² 299 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1776930
Référence communale J.11445
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-02-2021
Éléments complémentaires 18-05-2021
Dossier complet 19-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 17-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 05-11-2021
 Fin de la suspension 06-01-2022
Notification de la décision 11-02-2022
Début des travaux 10-10-2022
Validité du permis 11-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques