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Rue Frédéric Mohrfeld 42
1090 Jette

La régularisation de la construction d'une véranda, de la fermeture du balcon au 1er étage en façade arrière, de l'aménagement de chambres sous les combles et de la modification des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 117 m² 185 m² 185 m² 68 m²
Autre 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1774427
Référence communale J.11428
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-02-2021
Éléments complémentaires 05-05-2021
Dossier complet 25-05-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 27-08-2021
Début des travaux 10-08-2021
Fin des travaux 10-08-2021
Validité du permis 27-08-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques