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Rue Frédéric Mohrfeld 62
1090 Jette

L'abattage d'un arbre en fond de parcelle, la construction d'une annexe en façade arrière, des transformations intérieures et la régularisation de la modification des châssis en façade avant d'une maison unifamiliale

1 arbre à abattre
Base légale

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 190 m² 202 m² 202 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1773151
Référence communale J.11421
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2021
Dossier complet 22-02-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 22-03-2021
Début des travaux 07-06-2021
Fin des travaux 21-10-2022
Validité du permis 22-03-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques