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Rue Léon Theodor 36
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la rehausse d'un immeuble de 4 logements avec rez-de-chaussée commercial afin de créer 6 logements, la construction d'extensions en façade arrière et l'aménagement de terrasses
objet de la demande modifiée:la rehausse d'un immeuble de 4 logements avec rez-de-chaussée commercial afin de créer 5 logements, la construction d'extensions en façade arrière et l'aménagement de terrasses

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 37 m² 41 m² 41 m² 4 m²
Logement 412 m² 648 m² 648 m² 236 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1771582
Référence communale J.11418
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-01-2021
Éléments complémentaires 10-12-2021
Dossier complet 06-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-05-2021
Fin d'enquête publique 27-05-2021
Commission de concertation 04-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 24-06-2021
 Fin de la suspension 03-01-2022
Notification de la décision 24-03-2022
Validité du permis 24-03-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques