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Rue Guillaume Beliën 13
1090 Jette

Enquête publique terminée

La construction d'une extension en façade arrière d'une maison unifamiliale et la modification du châssis au rez-de-chaussée en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 26 août 2021 au jeudi 9 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 160 m² 173 m² 173 m² 13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1771520
Référence communale J.11414
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-01-2021
Éléments complémentaires 28-05-2021
Dossier complet 19-07-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-08-2021
Fin d'enquête publique 09-09-2021
Commission de concertation 17-09-2021
Notification de la décision 15-11-2021
Validité du permis 15-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques