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Moranvillestraat 74
1090 Jette

Enquête publique terminée

La modification de la toiture à versants d'un atelier en partie arrière d'une parcelle et le changement d'affectation des combles en bureaux

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 45 m² 80 m² 80 m² 35 m²
Activités productives artisanales 181 m² 208 m² 208 m² 27 m²
Bureau 27 m² 56 m² 56 m² 30 m²
Autre 176 m² 53 m² 53 m² -122 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 10/PU/1770495
Référence communale J.11405
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 15-03-2021
Dossier complet 08-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 07-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2021
 Fin de la suspension 23-09-2021
Notification de la décision 15-11-2021
Validité du permis 15-11-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques