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Rue Léopold I 480
1090 Jette

L'unification de deux appartements ( 1ch et 2ch) en un appartement 3 chambres au 3e étage d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 307 m² 307 m² 307 m² 0 m²
Bureau 0 m² 13 m² 13 m² 13 m²
Logement 1.423 m² 1.410 m² 1.410 m² -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1770460
Référence communale J.11401
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-12-2020
Dossier complet 01-02-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 26-05-2021
Début des travaux 01-05-2021
Fin des travaux 01-11-2021
Validité du permis 26-05-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques