#}

Rue Léon Theodor 172
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la régularisation d'une annexe en façade arrière et la division d'une maison unifamiliale en 2 logements
objet de la demande modifiée: la régularisation d'une annexe en façade arrière, des modifications intérieures, la suppression d'annexes en milieu de parcelle et la division d'une maison unifamiliale en 2 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 140 m² 187 m² 187 m² 47 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1769782
Référence communale J.11390
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-12-2020
Éléments complémentaires 17-02-2021
Dossier complet 08-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 07-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 09-06-2021
 Fin de la suspension 08-11-2021
Notification de la décision 29-04-2022
Début des travaux 01-06-2022
Validité du permis 29-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques