Rue Léon Theodor 172
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale: la régularisation d'une annexe en façade arrière et la division d'une maison unifamiliale en 2 logements
objet de la demande modifiée: la régularisation d'une annexe en façade arrière, des modifications intérieures, la suppression d'annexes en milieu de parcelle et la division d'une maison unifamiliale en 2 logements
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 140 m² | 187 m² | 187 m² | 47 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1769782 |
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Référence communale | J.11390 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-12-2020 |
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Éléments complémentaires | 17-02-2021 |
Dossier complet | 08-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 15-04-2021 |
Fin d'enquête publique | 29-04-2021 |
Commission de concertation | 07-05-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 09-06-2021 |
Fin de la suspension | 08-11-2021 |
Notification de la décision | 29-04-2022 |
Début des travaux | 01-06-2022 |
Validité du permis | 29-04-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué