#}

Rue Prince Baudouin 68
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation du remplacement des châssis en façade avant, du changement de destination d’une maison unifamiliale en un bureau au rez-de-chaussée, un studio au 1er étage et un appartement d'une chambre au 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 55 m² Refusé 55 m²
Logement 242 m² 187 m² Refusé -55 m²
Autre 62 m² 62 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1766524
Référence communale J.11372
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-11-2020
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 28-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 02-07-2021
Notification de la décision 21-09-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques