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Rue Jules Lahaye 26
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière, la création de fenêtres au rez-de-chaussée, l'aménagement d'un escalier entre le 2e étage et le grenier, l'agrandissement d'une baie au 1er étage d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 10 juin 2021 au jeudi 24 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 185 m² 193 m² À déterminer 8 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1762782
Référence communale J.11356
Version 1
Dossier en recours 10/GOU_PU/1823209

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-10-2020
Éléments complémentaires 12-05-2021
Dossier complet 02-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 10-06-2021
Fin d'enquête publique 24-06-2021
Commission de concertation 02-07-2021
Notification de la décision 06-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques