Rue de l'Eglise Saint-Pierre 50
1090 Jette

Objet de la demande initiale: la régularisation de la transformation d'un immeuble de 3 appartements en 2 appartements (1 appartement 1 chambre et un duplex 3 chambres)
objet de la demande modifiée: la régularisation de la transformation d'un immeuble de 3 appartements en 2 appartements (1 appartement 1 chambre et un duplex 2 chambres)


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1761239
Référence communale J.11345
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 23-09-2020
Dossier incomplet 27-11-2020
Compléments 28-12-2020
Dossier complet 03-02-2021
Avis siamu 26-02-2021
Avis fonctionnaire délégué 22-03-2021
Décision (notification) 13-08-2021
Mise en œuvre
Validité 13-08-2024

Données publiques