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Boulevard de Smet de Naeyer 318
1090 Jette

Objet de la demande initiale: l'aménagement d'un appartement supplémentaire au 4e étage d'un immeuble de commerce comprenant 5 logements, la construction d'une lucarne dans le versant avant et des modifications intérieures
objet de la demande modifiée: l'aménagement d'un appartement supplémentaire ( 2chambres) au 4e étage d'un immeuble de commerce comprenant 5 logements et des modifications intérieures

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 115 m² 126 m² 126 m² 11 m²
Logement 362 m² 520 m² 520 m² 158 m²
Autre 43 m² 15 m² 15 m² -28 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1760939
Référence communale J.11342
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-09-2020
Éléments complémentaires 24-02-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 27-05-2021
 Fin de la suspension 04-08-2021
Notification de la décision 27-08-2021
Validité du permis 27-08-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques