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Rue Paul Michiels 62
1090 Jette

Enquête publique terminée

La construction d'une maison unifamiliale à front de rue et la régularisation ainsi que le réaménagement d'une maison unifamiliale en intérieur d'îlot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 juin 2022 au jeudi 23 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 360 m² 545 m² 545 m² 185 m²
Autre 168 m² 0 m² 0 m² -168 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1759851
Référence communale J.11334
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-09-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 09-06-2022
Fin d'enquête publique 23-06-2022
Commission de concertation 01-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 02-09-2022
 Fin de la suspension 27-10-2022
Notification de la décision 21-12-2022
Validité du permis 21-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques