Rue de l'Equité 28
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la transformation d'une maison unifamiliale (réalisation de nouveaux planchers, ouverture de murs porteurs, modification du cloisonnement intérieur, isolation de la façade arrière, création de deux lucarnes, modification des châssis en PVC noir en façade avant et arrière et remplacement de la couverture de toit)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 4 février 2021 au jeudi 18 février 2021
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 10/PU/1758912 |
|---|---|
| Référence communale | J.11324 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 02-09-2020 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 27-11-2020 |
| Dossier complet | 01-02-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
| Début d'enquête publique | 04-02-2021 |
| Fin d'enquête publique | 18-02-2021 |
| Commission de concertation | 26-02-2021 |
| Suspension (Projet modifié) | 25-03-2021 |
| Fin de la suspension | 27-05-2021 |
| Notification de la décision | 21-06-2021 |
| Début des travaux | 01-07-2022 |
| Fin des travaux | 24-07-2023 |
| Validité du permis | 21-06-2024 |
Instances d'avis
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