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Rue Jules Lahaye 205
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la transformation d'un appartement 1 chambre en 2 appartements de 2 chambres, le changement de destination d'un bureau en 1 appartement de 1 chambre et l'aménagement d'une terrasse au 1er étage dans un immeuble de rapport;
objet de la demande modifiée : la transformation d'un appartement 1 chambre, d'un espace de stockage et de 2 niveaux de bureaux (changement d'affectation) en 2 appartements de 2 chambres

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 15 avril 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 42 m² 0 m² 0 m² -42 m²
Bureau 46 m² 0 m² 0 m² -46 m²
Logement 131 m² 229 m² 229 m² 98 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1753931
Référence communale J.11298
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2020
Dossier complet 30-12-2020
Délai pour délivrer le permis 105 jours
Début d'enquête publique 15-04-2021
Fin d'enquête publique 29-04-2021
Commission de concertation 07-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 27-05-2021
 Fin de la suspension 16-07-2021
Notification de la décision 18-08-2021
Début des travaux 26-02-2024
Validité du permis 18-08-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques