Avenue de Jette 288
1090 Jette
Permis modificatif J.10196: le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial d'une maison de rapport en un restaurant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 0 m² | 73 m² | 73 m² | 73 m² |
Grand commerce spécialisé | 73 m² | 0 m² | 0 m² | -73 m² |
Logement | 180 m² | 180 m² | 180 m² | 0 m² |
Autre | 13 m² | 13 m² | 13 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1753918 |
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Référence communale | J.11296 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 02-10-2020 |
Dossier complet | 18-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 75 jours |
Notification de la décision | 24-02-2021 |
Début des travaux | 30-07-2021 |
Fin des travaux | 27-04-2022 |
Validité du permis | 24-02-2024 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée