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Avenue de Jette 288
1090 Jette

Permis modificatif J.10196: le changement d'affectation d'un rez-de-chaussée commercial d'une maison de rapport en un restaurant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 73 m² 73 m² 73 m²
Grand commerce spécialisé 73 m² 0 m² 0 m² -73 m²
Logement 180 m² 180 m² 180 m² 0 m²
Autre 13 m² 13 m² 13 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1753918
Référence communale J.11296
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2020
Éléments complémentaires 02-10-2020
Dossier complet 18-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 24-02-2021
Début des travaux 30-07-2021
Fin des travaux 27-04-2022
Validité du permis 24-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques