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Rue Jean-Baptiste Serkeyn 5
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale : la régularisation de l'aménagement de 2 terrasses sur les toitures plates en façade arrière d'un immeuble à appartements et la modification de baies ;
objet de la demande modifiée : la régularisation de l'aménagement de 1 terrasse sur la toiture plate du 2ème étage en façade arrière d'un immeuble à appartements et la modification de baies

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 4 février 2021 au jeudi 18 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 279 m² 279 m² 279 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1753872
Référence communale J.11295
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2020
Éléments complémentaires 26-11-2020
Dossier complet 01-02-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 04-02-2021
Fin d'enquête publique 18-02-2021
Commission de concertation 26-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 25-03-2021
 Fin de la suspension 28-05-2021
Notification de la décision 21-06-2021
Début des travaux 01-09-2022
Validité du permis 21-06-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques