#}

Rue Léon Theodor 149
1090 Jette

Le changement d'affectation d'un commerce en un restaurant et la modification des châssis aux étages en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1753028
Référence communale J.11287
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-07-2020
Éléments complémentaires 15-12-2020
Dossier complet 05-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-04-2021
Fin des travaux 05-05-2022
Validité du permis 28-04-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques