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Rue Bonaventure 103
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation d'un logement existant au rez-de-chaussée en un studio, la suppression du garage, l'annexion d'une partie du sous-sol au commerce du rez-de-chaussée, la mise en conformité de la cour et la modification des châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 19 novembre 2020 au jeudi 3 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 91 m² 54 m² 54 m² -37 m²
Logement 395 m² 415 m² 415 m² 20 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1752719
Référence communale J.11282
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2020
Éléments complémentaires 02-10-2020
Dossier complet 13-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 19-11-2020
Fin d'enquête publique 03-12-2020
Commission de concertation 11-12-2020
 Suspension (Projet modifié) 26-01-2021
 Fin de la suspension 14-04-2021
Notification de la décision 19-05-2021
Début des travaux 01-04-2022
Fin des travaux 23-12-2022
Validité du permis 19-05-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques