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Rue Ferdinand Lenoir 122
1090 Jette

Enquête publique terminée

Objet de la demande initiale: la régularisation de la transformation d'un immeuble de commerce en un commerce, un appartement 2 chambres et un studio, de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière et la rehausse du bâtiment
objet de la demande modifiée: la régularisation de la transformation d'un immeuble de commerce en un commerce et un duplex 2 chambres, de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière et la modification des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 40 m² 47 m² 47 m² 7 m²
Logement 109 m² 109 m² 109 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1750892
Référence communale J.11268
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-06-2020
Éléments complémentaires 23-09-2020
Dossier complet 16-11-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 13-05-2021
Fin d'enquête publique 27-05-2021
Commission de concertation 04-06-2021
 Suspension (Projet modifié) 24-06-2021
 Fin de la suspension 11-08-2021
Notification de la décision 17-08-2021
Validité du permis 17-08-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques