Rue Ferdinand Lenoir 122
1090 Jette
Enquête publique terminée
Objet de la demande initiale: la régularisation de la transformation d'un immeuble de commerce en un commerce, un appartement 2 chambres et un studio, de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière et la rehausse du bâtiment
objet de la demande modifiée: la régularisation de la transformation d'un immeuble de commerce en un commerce et un duplex 2 chambres, de la construction d'une extension au rez-de-chaussée en façade arrière et la modification des châssis en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 13 mai 2021 au jeudi 27 mai 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 40 m² | 47 m² | 47 m² | 7 m² |
Logement | 109 m² | 109 m² | 109 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1750892 |
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Référence communale | J.11268 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 10-06-2020 |
---|---|
Éléments complémentaires | 23-09-2020 |
Dossier complet | 16-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 13-05-2021 |
Fin d'enquête publique | 27-05-2021 |
Commission de concertation | 04-06-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 24-06-2021 |
Fin de la suspension | 11-08-2021 |
Notification de la décision | 17-08-2021 |
Validité du permis | 17-08-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué