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Rue de Moranville 65
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation d'une maison unifamiliale en 2 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 11 novembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 204 m² 210 m² À déterminer 6 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1750672
Référence communale J.11263
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 28-10-2021
Fin d'enquête publique 11-11-2021
Commission de concertation 19-11-2021
 Suspension (Projet modifié) 13-01-2022
 Fin de la suspension 13-07-2022
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques