Rue Antoine Baeck 52
1090 Jette

Objet de la demande initiale: la régularisation de la division d'un appartement 2 chambres au rez-de-chaussée en deux studios et la construction d'une extension en façade arrière
objet de la demande modifiée: la modification d'un appartement au rez-de-chaussée et la construction d'une extension en façade arrière


Jette

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Instances d'avis

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 10/PU/1750461
Référence communale J.11252
Version 1
Dossier de saisine 10/SFD/1798733

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Jette) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 02-06-2020
Dépôt 02-06-2020
Dossier incomplet 19-08-2020
Compléments 18-09-2020
Dossier complet 05-11-2020
Avis siamu 30-11-2020
21-06-2021
Avis fonctionnaire délégué 21-12-2020
Décision (notification) 13-08-2021
Mise en œuvre
Validité 13-08-2024

Données publiques