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Avenue Charles Woeste 149
1090 Jette

La régularisation de la transformation d'une partie du garage en buanderie pour le logement et des modifications dans l'aménagement intérieur du logement au rez-de-chaussée d'un immeuble à appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 101 m² 101 m² 101 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1749803
Référence communale J.11246
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2020
Éléments complémentaires 08-07-2020
Dossier complet 14-08-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 24-11-2020
Validité du permis 24-11-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques