Rue Jules Lahaye 54
1090 Jette
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d'un immeuble de rapport avec rez-de-chaussée commercial et logement unifamilial aux étages en un immeuble de rapport de 4 unités de logement, l'extension aux rez-de-chaussée et premier étage en façade arrière et la rehausse d'un étage du bâtiment principal avec création de chien-assis dans le versant arrière de toiture et terrasse
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 7 janvier 2021 au jeudi 21 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 323 m² | 182 m² | Refusé | -140 m² |
Logement | 228 m² | 383 m² | Refusé | 155 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1748961 |
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Référence communale | J.11236 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 13-05-2020 |
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Éléments complémentaires | 13-10-2020 |
Dossier complet | 05-01-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 07-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 21-01-2021 |
Commission de concertation | 29-01-2021 |
Notification de la décision | 22-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué