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Rue Paul Michiels 66
1090 Jette

Enquête publique terminée

La transformation d'un immeuble avec construction d'une lucarne, d'une terrasse sur une toiture plate et rehausse de volume en façade arrière et la modification du nombre d'unités de logement (de 2 à 3 appartements) dans un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 18 juin 2020 au jeudi 2 juillet 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 263 m² 264 m² 264 m² 1 m²
Autre 27 m² 26 m² 26 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1747865
Référence communale J.11218
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-04-2020
Dossier complet 18-06-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-06-2020
Fin d'enquête publique 02-07-2020
Commission de concertation 10-07-2020
Notification de la décision 13-01-2021
Début des travaux 08-10-2022
Validité du permis 13-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques