Rue Dansette 4
1090 Jette
La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 2 appartements
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 10/PU/1745018 |
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Référence communale | J.11208 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 18-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 15-05-2020 |
Dossier complet | 16-06-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 08-09-2020 |
Fin de la suspension | 08-03-2021 |
Notification de la décision | 15-01-2021 |
Validité du permis | 15-01-2024 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué