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Rue Dansette 4
1090 Jette

La régularisation de la division d'une maison unifamiliale en 2 appartements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 240 m² 240 m² 56 m²
Autre 27 m² 0 m² 0 m² -27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 10/PU/1745018
Référence communale J.11208
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-03-2020
Éléments complémentaires 15-05-2020
Dossier complet 16-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 08-09-2020
 Fin de la suspension 08-03-2021
Notification de la décision 15-01-2021
Validité du permis 15-01-2024
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques