FR    NL

Rue Jules Lahaye 227
1090 Jette

Référence régionale 10/PU/1744385
Référence communale J.11203
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 27 août 2020 au jeudi 10 septembre 2020. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
 Cliquez sur les boutons ci-dessus pour afficher davantage d'informations.
Le contenu de cette page est en grande partie issu des données open data de l'application Nova.
Les données d'OpenPermits sont rafraîchies régulièrement, au minimum une fois par jour.
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La démolition de la toiture à versant et la rehausse du bâtiment afin de transformer l'appartement 2 chambres en duplex 3 chambres et l'abattage d'un arbre dans un immeuble comprenant 3 unités de logement

Chronologie

Étape Date
Dépôt 11-03-2020
Éléments complémentaires 15-05-2020
Dossier complet 30-07-2020
Début d'enquête publique 27-08-2020
Fin d'enquête publique 10-09-2020
Commission de concertation 18-09-2020
Notification de la décision 10-11-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 396 m² 420 m² Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-07-2021 10/PFD/1792595 03-03-2022
30-10-2020 10/PU/1764812 22-11-2021
16-07-2019 10/PFD/1719856 20-03-2020
16-05-2018 PU/680974
14-02-2018 AC/665457
10-11-2017 AC/655176

Ligne du temps